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REGLEMENT DU JEU AVEC OBLIGATION D'ACHAT Win&Ride
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Vos SMS sont des preuves exploitables en justice !
Les sms restent des écrits. Et comme tout écrit papier, les sms sont recevables de la même façon. En droit, les enregistrements à l’insu de son émetteur sont irrecevables à titre de preuve.
Règlement Jeu Concours Facebook Instagram ECO ALTERNATIV
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Que faites-vous de vos chèques impayés ?
Peut-être qu’ils restent rangés dans un tiroir de votre bureau en attendant que vous vous en occupiez plus tard.
Ou bien peut-être que vous agissez directement en les transmettant à un commissaire de justice.
Ou bien peut-être que vous agissez directement en les transmettant à un commissaire de justice.
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