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Les sms restent des écrits. Et comme tout écrit papier, les sms sont recevables de la même façon. En droit, les enregistrements à l’insu de son émetteur sont irrecevables à titre de preuve.

La reconnaissance de dette est-elle une bonne garantie pour vous ?

5 mars 2023 Rokia ADJAGBA reconnaissancededette, garantie

Peut-être avez-vous prêté de l’argent à un ami ou bien à une de vos connaissances.
Et vous avez dû penser qu’une reconnaissance de dette vous garantirait d’obtenir le remboursement de cette somme en temps voulu.

Que faites-vous de vos chèques impayés ?

5 mars 2023 Rokia ADJAGBA chèqueimpayé, banque, commissairedejustice,

Peut-être qu’ils restent rangés dans un tiroir de votre bureau en attendant que vous vous en occupiez plus tard.
Ou bien peut-être que vous agissez directement en les transmettant à un commissaire de justice.

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